Informations légales
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Regnum Lab, éditée par Regnum Lab SRL, société de droit belge. En accédant à la plateforme, vous acceptez l'intégralité des présentes CGU.
1. Objet du service
Regnum Lab fournit un outil d'assistance à la recherche fiscale et juridique belge, intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle. Les résultats générés constituent une aide à l'analyse professionnelle et ne se substituent en aucun cas au jugement, à la vérification indépendante et à la responsabilité professionnelle de l'utilisateur. Regnum Lab ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal.
2. Accès et compte
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte professionnel. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte. Vous vous engagez à nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée. Regnum Lab se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.
3. Usage autorisé
Vous vous engagez à utiliser la plateforme dans un cadre professionnel légitime, conformément à la législation belge et européenne. Sont interdits : la rétro-ingénierie des modèles ou algorithmes, l'extraction systématique de données (scraping), la revente ou redistribution des contenus générés sans autorisation, et toute utilisation susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme (logiciels, interfaces, modèles, bases de données, marques) sont la propriété exclusive de Regnum Lab SRL. L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il fournit et des documents qu'il génère dans le cadre de son utilisation normale du service.
5. Limitation de responsabilité
Regnum Lab met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité des sources référencées. La responsabilité de Regnum Lab ne saurait être engagée au-delà du montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. Regnum Lab ne garantit pas l'exhaustivité ou l'exactitude absolue des résultats générés par l'IA et ne pourra être tenue responsable des décisions prises sur leur base.
6. Modification et résiliation
Regnum Lab se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable. En cas de résiliation, l'utilisateur pourra exporter ses données pendant une période de 30 jours.
7. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Liège, Belgique, sauf disposition impérative contraire.
Pour toute question relative à vos données personnelles, à la conformité RGPD ou à nos engagements contractuels, contactez-nous.
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